Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles DAKINOVA met à disposition du Vendeur sa plateforme en ligne, afin de lui permettre de présenter et vendre ses produits aux clients du Burkina Faso et, le cas échéant, à l’international. Il régit également les rapports entre DAKINOVA et le VENDEUR pendant la durée de leur relation professionnelle.

Article 2 – Condition d’adhésion & agrément vendeur

Le Vendeur, ayant exprimé son intérêt, est autorisé à utiliser la plateforme DAKINOVA pour exercer ses activités commerciales, sous réserve de la soumission d’un dossier complet comportant : une copie du RCCM, IFU et pièce d’identité du premier responsable.

NB:Tout vendeur qui ne fournit pas l’ensemble des documents requis, ou l’un d’entre eux, dans un délai de sept (7) jours suivant la création de son compte, s’expose à un blocage de son accès, voire à la suppression définitive de son compte.

DAKINOVA évalue le profil du Vendeur, ainsi que la qualité, la conformité et la légalité de ses produits avant validation du compte. Cette procédure garantit la cohérence, la fiabilité et la qualité des offres disponibles sur la plateforme.

Article 3 – Obligations du Vendeur

  1. Fournir des descriptions précises et complètes accompagnées d’images de qualité, de données techniques et de prix de manière transparente conformes à la règlementation en vigueur et exempts de contrefaçon.
  2. Gérer le service après-vente relatif à ses produits (retours, remboursements, garanties, etc.) 
  3. Assurer la disponibilité des produits proposés et respecter les délais de livraison.
  4. Le Vendeur reste seul responsable de la qualité, de la conformité et de la légalité des produits qu’il propose.
  5. La Marketplace ne pourra être tenue responsable que de la mise à disposition technique de la plateforme et du bon déroulement des transactions financières.
  6. Verser à la Marketplace la commission prévue à l’article 5.
  7. Mettre à jour régulièrement les stocks – sur la plateforme – afin d’éviter toute rupture de disponibilité.

Article 4 – Obligations de la Plateforme (DAKINOVA)

  1. DAKINOVA s’engage à fournir une plateforme fonctionnelle ainsi qu’un espace vendeur sécurisé, tout en garantissant la visibilité de la plateforme grâce à des campagnes publicitaires ciblées et spécialisées.
  2. Communiquer de manière transparente sur les commissions appliquées et effectuer les paiements dus au Vendeur dans les délais convenus.
  3. Offrir un service d’assistance (formation) dédié aux vendeurs pour les accompagner dans la gestion de leur boutique.
  4. Assurer un support technique raisonnable pour faciliter la mise en ligne des produits.

 Article 5 – Commissions & Revenus

DAKINOVA appliquera une commission de 5 % sur chaque vente réalisée via la plateforme. En complément, DAKINOVA pourra générer des revenus additionnels à travers les campagnes publicitaires (soit 250 FCFA par publicité / jour) que les Vendeurs peuvent activer afin de promouvoir leurs produits auprès des utilisateurs de la plateforme.

Article 6 – Gestion des paiements et reversements

La plateforme DAKINOVA assure la collecte des paiements pour le compte du Vendeur. Le reversement des fonds au Vendeur est effectué uniquement après réception d’une demande de paiement, et sous réserve de la confirmation de la livraison ainsi que de la validation de la transaction par le client. Le mode de paiement disponible pour le reversement est mobile money. Un montant minimum de 50 000 F CFA est requis pour que le Vendeur puisse initier une demande de retrait.

Article 7 – Rupture du contrat

Le présent contrat prend fin pour les causes suivantes :

  1. En cas de manquement grave susceptible de nuire à l’image ou à la crédibilité de la Plateforme — tels que la vente de produits non conformes au règlement citer dans l’article 3 ou des litiges répétés avec des clients – la Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte concerné et rompre le contrat.
  2. Non-respect des clauses du contrat
  3. L’accord des parties ou rupture amiable.

Article 8 – Modification du contrat

Le présent contrat peut faire l’objet de modifications d’accord partie en cas de nécessité.

Article 9 – Règlement de litiges

Les parties s’engagent à régler a l’amiable tout litige qui viendrait à naitre de l’exécution ou de l’interprétation des stipulations du présent contrat de partenariat. Dans le cas contraire nous saisirons les institutions compétentes.

Article 10 – Date d’entrée en vigueur du contrat

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date à laquelle l’utilisateur coche la case « Lu et approuvé », attestant ainsi de sa pleine acceptation des conditions.